Dépôt à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2015 d'une proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil.
Une proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l'état civil a été déposée à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2015.
Elle comporte un article unique qui insère une nouvelle section dans le code civil, intitulée "de la modification de la mention du sexe à l'état civil", et qui comprend 5 articles numérotés de 61-5 à 61-9.
L'article 61-5 précise que la mention du sexe portée à l'état civil ne devra pas correspondre "à l'expérience intime de l'identité" ni "au sexe dans lequel (la personne) est perçue par la société".
L'article 61-6 détaille la procédure à suivre pour obtenir la modification de la mention du sexe à l'état civil, qui sera démédicalisée et partiellement déjudiciarisée.
L'article 61-7 précise que la modification sera portée en marge des actes d'état civil, sans "effacer" le passé de la personne, qui fait partie intégrante de son histoire et de son identité, mais sans faire obstacle à ce que le demandeur puisse disposer de documents officiels ne faisant aucune mention du changement de sexe, afin de protéger sa vie privée.
Les modifications de sexe ne seront portées à l'état civil des conjoints et enfants que dans le cas où ceux-ci y consentent.
Enfin, l'article 61-9 précise que la modification de la mention du sexe est sans effet sur les obligations antérieures et notamment en matière de filiation.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Bruno Le Roux, Pascale Crozon, Erwann Binet et plusieurs de leurs collègues relative à la modification du sexe à l'état civil, n° 3084, déposée le 29 septembre 2015 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 5 octobre 2015 - www.assemblee-nationale.fr
Dalloz actualité, article, 9 octobre 2015, note de Caroline Fleuriot, "Les transsexuels pourront-ils changer d'état civil plus facilement ?" - Cliquer ici
