Demande en réduction de la durée de la tutelle et faculté souveraine du juge d'accorder une dispense de compte de gestion

La Cour de cassation précise que la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes l'une de l'autre. En outre, elle soutient que la décision de dispense d’établissement de compte de gestion est une faculté pour le juge. 

Une majeure protégée est placée sous la tutelle de son père. Un jugement renouvelle cette mission pour vingt ans en gardant son père comme tuteur.

Le tuteur demande que sa mission soit limitée à cinq ans en application des dispositions de l’article 453 du code civil, et demande une dispense d’établir les comptes de gestion de la tutelle en application des articles 510 et 511 du code civil.

La cour d’appel de Dijon rejette ses demandes dans un arrêt du 28 mai 2014. 
En premier lieu, elle refuse de fixer une durée pour sa mission et lui rappelle qu’il peut à tout moment demander à être déchargé de sa mission.
En deuxième lieu, elle estime qu'il est dans l'intérêt de la majeure protégée d'établir ce compte de gestion afin de contrôler les dépenses. 

Le 7 octobre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide le raisonnement de la cour d’appel sur ces deux points. 

Elle rappelle tout d’abord que le juge n'est pas tenu de faire droit à une demande en réduction de la durée d'une tutelle en raison de l’indépendance entre la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur.

Ensuite, la Haute juridiction judiciaire considère que la dispense d’établissement de compte de gestion est une faculté pour le juge, et que c’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain que les juges apprécient la nécessité d’établir un compte de gestion, qui en l'espèce était nécessaire.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 octobre 2015 (pourvoi n° 14-23.955 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101078) - rejet pourvoi contre cour d'appel de Dijon, 28 mai 2014 - Cliquer ici

- Code civil, article 453 - Cliquer ici

- Code civil, article 510 - Cliquer ici

- Code civil, article 511 - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 9 octobre 2015, “La dispense de (...)