Une personne hermaphrodite, n'appartenant à aucun des genres masculins ou féminins, peut obtenir la substitution de la mention "sexe neutre" à la place de "sexe masculin" sur son acte de naissance.
Une personne hermaphrodite, "dont les organes génitaux ne correspondent pas à la norme habituelle de l’anatomie masculine ou féminine", souhaite que soit inscrit la mention "sexe neutre" sur son état civil. Son acte de naissance la définit comme de "sexe masculin" mais elle ne se considère ni homme, ni femme et estime que le respect de sa vie privée, garantie par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, a été méconnu à sa naissance lorsqu’on lui a imposé une identité sexuelle masculine.
Le 20 août 2015, le tribunal administratif de Tours fait droit à sa demande et ordonne la substitution de la mention "sexe neutre" à la mention "sexe masculin" dans son acte de naissance. Les juges en ont profité pour définir le "sexe neutre" comme le fait de n’appartenir à aucun des genres masculins ou féminin.
Dans cet arrêt, la juridiction de première instance reconnait que l'individu a présenté "une ambigüité sexuelle à la naissance".
Elle constate ensuite l’impossibilité de définir son sexe en relevant que "ni les médecins, ni l’entourage du requérant, ne peuvent affirmer que le sexe masculin inscrit sur l’état civil correspond à une réalité quelconque, pas plus d’ailleurs que ne l’aurait été le sexe féminin (…)".
Le tribunal estime que l’article 57 du code civil, qui indique que l’acte de naissance énonce le sexe de l’enfant, suppose que le sexe de l’enfant puisse être déterminé, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Par ailleurs, l’article 55 de la circulaire du 28 octobre 2011, relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil, autorise que ne soit indiqué dans l’acte de naissance aucune mention sur le sexe de l’enfant "si le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable du nouveau-né", mais n'évoque pas la possibilité que le sexe de l'enfant ne soit jamais déterminé.
Dès lors, les juges du fond évoquent la notion de vide juridique (...)
