Le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles mais ne peut donner lieu à représentation.
En l’espèce, la tutrice d’un majeur protégé a saisi le juge des tutelles d’une requête tendant à voir autoriser le mariage de celui-ci.
Le 15 janvier 2014, la cour d’appel de Versailles a accueilli la demande de la tutrice et a autorisé le mariage du majeur protégé.
Le 2 décembre 2015, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 458 et 460 du code civil, au motif que "si le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation ».
Dès lors, "la demande d’autorisation, présentée par la tutrice, était irrecevable".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 2 décembre 2015 (pourvoi n° 14-25.777 - ECLI:FR:CCASS:2015:C101364) - cassation sans renvoi de cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2014 - Cliquer ici
- Code civil, articles 458 à 460 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 2 décembre 2015, “Mariage d’un majeur sous tutelle” - Cliquer ici
