Consultation des actes d’état civil numérisés

Réponse ministérielle sur la réglementation applicable à la consultation des actes d’état civil numérisés.

Le 7 avril 2015, la députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministère de la Justice si, sans communiquer au public les actes d'état civil, un département peut numériser et rendre accessibles au public les tables décennales récentes.

Le 6 octobre 2015, le ministère de la Justice lui répond qu’en application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les actes de décès de l'état civil sont immédiatement communicables au public alors que les actes de naissance et de mariage ne peuvent être communiqués, dans leur intégralité, qu'au terme de 75 ans.
Le ministère ajoute que, pour leur part, les tables décennales sont immédiatement communicables.

En revanche, le ministère de la Justice relève que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a estimé que ces dispositions ne s'appliquent pas à la diffusion de ces documents sur Internet.
Dans une de ses décisions, la Cnil a imposé un délai de 25 ans pour la mise en ligne des actes de décès et de 100 ans pour celle des actes de naissance et de mariage, ce dernier délai pouvant être réduit à 75 ans si les mentions marginales sont occultées.
La Cnil n’a pourtant pas précisé de délai particulier pour la mise en ligne des tables décennales de l’état civil.
En conséquence, le ministère de la Culture estime que, sauf autorisation spécifique de la Cnil, et par analogie avec les actes eux-mêmes, celles-ci peuvent être publiées sur Internet à l'expiration d'un délai de 25 ans pour les pages indexant les décès et de 75 ans pour celles qui signalent les naissances et les mariages.

Enfin, pour en faciliter l'accès au sein des mairies, le ministère de la Justice précise que les tables décennales peuvent toutefois être numérisées sans délai et consultées sur un Intranet.

Références

- Etat civil. Registres. Numérisation. Consultation. Réglementation : réponse le 6 octobre 2015 du ministère de la Justice à la question n° 77506 de Marie-Jo Zimmermann du 7 avril 2015 - Cliquer ici

- Code du patrimoine, article L. 213-2 - Cliquer ici

Sources

Revue juridique personnes (...)