Le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition par mariage de la nationalité française pour défaut d’assimilation.
Mme B. a, après son installation aux Emirats Arabes Unis, adopté un mode de vie incompatible avec les valeurs essentielles de la société française et notamment avec le principe de l'égalité entre les sexes.
En conséquence, le gouvernement lui a refusé, par décret, l'acquisition de la nationalité française.
L’intéressée demande au Conseil d’Etat d’annuler ce décret.
Le 23 décembre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’intéressée.
Il rappelle que selon l’article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par mariage.
En l’espèce, le Conseil d’Etat considère que la requérante "ne remplit pas la condition d'assimilation" posée par cet article.
Par conséquent, "le gouvernement a pu légalement fonder sur ce motif son opposition à l'acquisition par mariage de la nationalité française" de la requérante.
Pour finir, le Conseil d’Etat souligne que "le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté religieuse de l'intéressée" et que, par suite, "il ne méconnaît pas le principe constitutionnel de la liberté d'expression religieuse".
Références
- Conseil d’Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 décembre 2015 (requête n° 376351 - ECLI:FR:CESSR:2015:376351.20151223) - Cliquer ici
- Code civil, article 21-4 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2016, n° 6, 9 février, jurisprudence, § 255k6, panorama de jurisprudence du Conseil d’Etat, p. 46, note de Philippe Graveleau,“Refus d’acquisition de la nationalité française pour défaut d’assimilation” - www.lextenso.fr
