Une proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité a été déposée au Sénat.
Le 24 février 2016, le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité au Sénat.
Cette proposition de loi vise à ce que ceux qui deviennent français fassent un choix clair d'adhésion à la collectivité nationale.
Il s'agit de mettre fin à la possibilité de binationalité pour ceux qui deviennent français, par naturalisation, par mariage, ou à leur majorité, lorsqu'ils sont nés en France de parents étrangers.
Cela ne vise pas à une interdiction pure et simple de la double nationalité, cette dernière restant possible par naissance.
L'article premier de ce projet concerne les enfants nés en France de parents étrangers qui deviennent français à leur majorité.
Il prévoit, sur le modèle du droit allemand, de leur demander de choisir entre la nationalité d'un pays tiers et la nationalité française.
Pour cela, ils disposeraient d'un délai de choix d'un an à compter de leur majorité.
Une exception est prévue au profit des ressortissants d'un pays de l'Union européenne.
L'article 2 concerne les personnes devenant françaises par naturalisation, que ce soit par naturalisation ou par mariage.
Elles devraient, dans un délai d'un an suivant celle-ci, faire les démarches nécessaires afin de renoncer à leur autre nationalité.
En l'absence de telles démarches, elles perdraient automatiquement leur nationalité française et seraient déclarées n'avoir jamais été françaises.
Une exception est toutefois également prévue au profit des ressortissants d'un pays de l'Union européenne.
Références
- Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité, n° 419, de Jean Louis Masson, déposée le 24 février 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 1er mars 2016 - www.senat.fr
