On ne peut obtenir réparation de l'Etat en engageant la responsabilité pour faute de l'officier d'état civil qui a divulgué, à l'intéressé demandant une copie de son acte de naissance, l'information secrète de sa filiation adoptive.
M. X. a fait une demande de copie de son acte de naissance, à laquelle a été jointe l'information de sa qualité d'adopté qu'il ignorait jusqu'alors. Il estime que cette révélation lui cause un préjudice et souhaite obtenir réparation de l'Etat en engageant la responsabilité de l'officier pour faute.
La Cour de cassation estime qu'en l'absence de dispostion légale ou règlementaire imposant le secret de l'adoption lors de la délivrance de copies intégrales d’un acte de naissance, on ne peut retenir la responsabilité fautive de l'agent.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mars 2016 (pourvoi n° 15-13.147 - ECLI:FR:CCASS:2016:C100303), M. X. c/ Agent judiciaire de l'Etat - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 4 avril 2016, “Divulgation non fautive de la qualité d’adopté lors de la délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance” - Cliquer ici
