Une personne, domiciliée sur un territoire d'outre-mer, perd la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de cet Etat dès lors que la nationalité d'un autre Etat lui a été conférée.
Une personne, prétendant que son père était français, a demandé à se voir reconnaître la nationalité française.
La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande, constatant son extranéité.
Statuant sur le pourvoi formé par l'intéressé, la Cour de cassation l'a rejeté dans une décision du 1er avril 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que le père du requérant avait perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire sur le territoire duquel il était domicilié, dès lors qu'il s'était vu reconnaître la nationalité de l'Etat du Burkina Faso d'où il était originaire.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er avril 2015 (pourvoi n° 14-15.024 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100333) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 5 novembre 2013 - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique famille (AJ Famille), 2015, n° 6, juin, jurisprudence, p. 341, note de Benoît de Boysson, “La personne domiciliée sur un territoire d’outre-mer à la date de l’accession à l’indépendance perd sa nationalité française si elle acquiert la nationalité d’un autre territoire d’outre-mer” - www.dalloz.fr
