Une proposition de loi visant à supprimer une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité a été déposée au Sénat.
La sénatrice Jacky Deromedi et plusieurs de ses collègues ont déposé le 28 avril 2015 au Sénat une proposition de loi visant à supprimer une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité.
Les sénateurs expliquent que par décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a décidé que l'article 87 du code de la nationalité française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 était contraire à la Constitution comme instituant une différence de traitement non justifiée entre les hommes et les femmes en matière de perte de la nationalité française. En effet, selon cet article, une française qui se mariait à un étranger perdait sa nationalité française en acquérant celle de son mari, alors qu'n français épousant une étrangère ne perdait sa nationalité française que s'il le déclarait expressément.
Toutefois, cette déclaration d'inconstitutionnalité a été limitée aux seuls mots "du sexe masculin" figurant à l’article 9 de l'ordonnance.
Par une circulaire du 30 juin 2014, la garde des Sceaux a précisé les effets de cette décision. La circulaire ne peut être invoquée que par les seules femmes ayant perdu, entre le 1er juin 1951 et le 11 janvier 1973, la nationalité française par l'application de l'article 87 du code de la nationalité française et l'article 9 susvisé.
Les sénateurs relèvent que certaines des femmes ayant perdu la nationalité française par application de l'article 87 entre le 1er juin 1951 et le 9 janvier 1973 ont demandé et obtenu leur réintégration dans la nationalité française par décret ou par déclaration. Leurs enfants mineurs ont également bénéficié de cet effet collectif, mais pas leurs enfants majeurs.
La circulaire du 30 juin 2014 précise la portée de la QPC à l'égard des descendants en l'absence de décision judiciaire reconnaissant la "conservation" de la nationalité française par leur ascendante.
Les sénateurs estiment que cette interprétation, ayant pour effet d'introduire une division au sein (...)
