En dépit de son absence de date, un testament olographe peut être valide dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée, au cours de laquelle le testateur se trouvait en capacité de tester.
Une femme est décédée le 7 octobre 2015, en laissant pour lui succéder ses deux frères.
L'un d'entre eux s'est prévalu d'un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé au verso d'un relevé de compte bancaire arrêté au 31 mars 2014 et signé par la défunte, mais non daté.
La cour d'appel de Paris a rejeté la demande en nullité du testament intentée par l'autre frère.
Ayant relevé, d'une part, que la défunte avait établi son testament au verso de l'original d'un relevé de banque donnant la valorisation d'une épargne au 31 mars 2014 et y avait indiqué l'adresse de son domicile, laquelle correspondait à celle figurant sur le relevé, et, d'autre part, que l'intéressée avait été hospitalisée à compter du 27 mai 2014 jusqu'à son décès, les juges du fond ont estimé, en présence de deux éléments intrinsèques, corroborés par un élément extrinsèque, que le testament avait été écrit entre ces deux dates.
Ayant également retenu qu'il n'était pas démontré que la défunte était atteinte d'une incapacité de tester à cette période, pendant laquelle elle n'avait pas pris d'autres dispositions testamentaires, les juges en ont déduit qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du testament en raison de son absence de date.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement dans un arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 21-17.524).
Elle indique qu'en dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible.
La Cour précise qu'une date pré-imprimée sur le support utilisé par le testateur pour rédiger son testament olographe peut constituer un élément intrinsèque à celui-ci.
