Que peuvent faire des héritiers qui ont accepté la succession avec un actif supérieur au passif et qui découvrent tardivement l’existence d’une grosse dette due par le défunt ?
Un homme décède et laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants, qui ont accepté la succession.
Six mois après que la succession ait été réglée, un créancier du défunt se manifeste et exige que les enfants règlent une dette successorale de 361.271 € en vertu d'un arrêt définitif de la cour d’appel de Paris du 3 mai 2011, condamnation dont le défunt n'avait pas parlé à sa famille.
Les enfants s'opposent à la saisie réclamée par le créancier sur leurs comptes, sur le fondement de l'article 786 du code civil.
Dans un jugement du 28 septembre 2023 (n° 21/03171), le tribunal judiciaire de Créteil donne raison aux héritiers et fait droit à leur demande de décharge de la dette successorale.
Il rappelle que, selon l'article 786 du code civil, un héritier peut obtenir une décharge successorale. Pour cela, il faut remplir deux conditions cumulatives :
- avoir des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation qu'il existait une dette successorale ;
- que l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
En l'espèce, il n’est pas démontré que les enfants du défunt ont eu personnellement connaissance de l’existence et du montant de la dette successorale lors de l’acceptation de la succession, acceptation dont la date n’est par ailleurs pas établie. Les héritiers justifient donc d’un motif légitime d’ignorer la dette successorale à la date de l’acceptation.
Par ailleurs, le tribunal juge que les héritiers rapportent la preuve que l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement leur patrimoine personnel.
Le TJ relève que l’actif net de la succession de leur père était de 521.557 € et comportait deux biens immobiliers pour une valeur totale de 790.000 € en 2020. Cependant, à la date à laquelle le juge statue, les enfants n’en sont que nu-propriétaires. En effet, ils ne sont pas en indivision avec leur mère qui a opté pour la totalité de la succession en usufruit et ils ne peuvent en disposer librement sans son accord.
Note : si le créancier fait appel et que la mère décède en cours de procédure, les enfants (...)
