Nullité du testament mystique pour cause d'incapacité du testateur de le lire

Successions et libéralités
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C'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser l'impossibilité absolue du testateur, atteint d'une maladie neurodégénérative le rendant incapable de lire, en a déduit, en l'absence de certitude sur l'expression de ses dernières volontés, que l'acte devait être annulé.

Deux mois après avoir été placée sous tutelle, une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses frère et sœur.L'année précédente, en présence de deux témoins, la de cujus avait remis à un notaire, qui en avait dressé l'acte de suscription, un testament mystique dactylographié et signé par elle, instituant un légataire universel.Le frère et sœur ont alors assigné ce dernier en nullité du testament. La cour d'appel de Nîmes a déclaré nul le testament.Les juges (...)

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