La CJUE apporte des clarifications quant à la validité de la déclaration de renonciation à la succession par un héritier ayant sa résidence dans un Etat membre autre que celui de la juridiction compétente pour statuer sur la succession.

Un ressortissant néerlandais est décédé en Allemagne où il avait sa résidence habituelle. Son épouse, qui réside en Allemagne, a demandé, devant l’Amtsgericht Bremen (tribunal de district de Brême, Allemagne), juridiction compétente pour statuer sur la succession, la délivrance d’un certificat d’hérédité, d’après lequel, par voie de succession ab intestat, elle aurait hérité des trois quarts de la succession et les neveux du défunt, qui résident tous deux aux Pays-Bas, auraient hérité chacun d’un huitième de cette succession. Les neveux ont fait (...)