Testament annulé : point de départ de l'action en restitution

Successions et libéralités
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L’action en restitution, consécutive à l’annulation d’un testament, se prescrit par 5 ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire, rétabli dans ses droits, a connu ou aurait dû connaitre l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité.

Un individu est décédé, laissant un testament olographe instituant un légataire universel.Les ayants-droits de ce dernier, également décédé, ont, le 4 août 2017, assigné son légataire universel en restitution de sommes perçues en exécution d’un testament olographe annulé. La cour d’appel de Bourges a déclaré l’action recevable.Elle a relevé que, le 3 octobre 2013, les ayants-droits ont été en (...)

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