La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à partager.
Un homme est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux enfants issus d'un précédent mariage.
Par un acte contenant un pacte tontinier, il avait acquis un appartement avec son épouse.
Des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de la succession.
La cour d'appel de Colmar a retenu que le pacte tontinier compris dans l'acte d'achat de l'appartement constituait une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, soumise dès lors au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l'article 758-6 du code civil.
L'épouse s'est pourvue en cassation, soutenant que le conjoint était soumis à la règle spéciale d'imputation selon laquelle les libéralités qui lui ont été consenties s'imputent, en moins prenant, sur ses droits ab intestat et ne conduisent pas à une restitution à la masse partageable.
Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2022 (pourvoi n° 20-12.232), la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle précise qu'il résulte de la combinaison des articles 758-5 et 758-6 du code civil que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l'article 758-6.
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