L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l’action en partage. Elle ne peut donc être est virtuellement comprise dans l’action en partage.
Mme M. est décédé en 2002 et M. N., son époux, en 2010.
Ils laissent pour leur succéder leurs trois enfants O., D. et W.
D. et W. sont décédés ultérieurement, laissant pour leur succéder, le premier, son épouse, Mme U., donataire de l’universalité de ses biens meubles et immeubles, le second, son épouse, Mme C., et leurs trois enfants (les consorts N.).
Au cours des opérations de partage des successions de M. et Mme N., les consorts N. ont demandé le paiement d’une créance de salaire différé à l’encontre de la succession de Mme N.
La cour d’appel de Riom a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par Mme U., venant aux droits de D., à la demande des consorts N.
Elle a retenu que l’action engagée par D. aux fins de partage tend au même but que l’action en versement d’un salaire différé puisque ces deux actions visent à mettre fin à l’indivision en déterminant les droits respectifs des héritiers.
Elle en a déduit qu’il doit donc être considéré que l’action en versement d’un salaire différé est virtuellement comprise dans l’action en partage, de sorte que la prescription n’est pas acquise.
Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (pourvoi n° 19-11.638), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Elle estime que la cour d’appel a violé l’article 2241 du code civil en statuant ainsi, alors que l’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son auteur, n’a pas la même finalité que l’action en partage.
