Le généalogiste qui, par son activité professionnelle, rend service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses utiles exposées pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux.
A la suite du décès de M. S., une société de généalogie, mandatée par le notaire chargé de la succession, a identifié Mme N., parente au cinquième degré du défunt, comme unique héritière.
Elle a assigné celle-ci, sur le fondement de la gestion d'affaires, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme correspondant à 20 % hors taxes des actifs nets de la succession perçus ou à percevoir par elle, incluant les éventuels capitaux d'assurance sur la vie, à titre de rémunération et indemnisation de ses frais.
La cour d'appel de Douai a condamné Mme N. à payer à la société une rémunération calculée à hauteur de 8 % hors taxes de l'actif net de la succession, en ce compris les capitaux d'assurance sur la vie.
Les juges du fond ont relevé, d'abord, que l'intervention du généalogiste n'a pas eu d'utilité quant à la révélation du décès de M. S., Mme N. étant en capacité de justifier par l'établissement de son arbre généalogique qu'elle était seule héritière du côté de la branche maternelle.
Ils ont ensuite retenu, qu'en revanche, seule l'intervention du généalogiste a permis de vérifier l'absence d'héritier jusqu'au sixième degré dans la branche paternelle et de sécuriser l'établissement de l'attestation de dévolution successorale et que la réalisation du tableau généalogique ayant permis la rédaction de l'acte de notoriété a nécessité des investigations complexes pour écarter l'existence d'autres héritiers dans les deux lignes, n'étant pas contesté que le défunt vivait une vie isolée et secrète.
Ils ont ajouté que si la société n'expose pas, dans sa note analytique de travail, le nombre d'heures, d'investigations et de personnel affecté à la tâche et, plus largement, ne verse aucune pièce aux débats permettant de justifier précisément de ses débours et de son travail, celui-ci a été utile dans la mesure où il a permis d'aboutir à une dévolution successorale certifiée, ce qui justifie le paiement d'honoraires.
Dans un arrêt du 26 novembre 2020 (pourvoi n° 19-19.676), la Cour de cassation casse l'arrêt (...)
