Par le transfert de la nue-propriété dans la succession, les héritiers d'un nu-propriétaire peuvent demander la restitution des sommes issues de l'usufruit contre les légataires universels de l'usufruitier.
Mme R. est décédée, laissant pour lui succéder son époux commun en biens, M. D., et leur fille unique, Mme A.
Aux termes de leur contrat de mariage, Mme R. avait fait donation à son époux, pour le cas où il lui survivrait, de l'usufruit de tous les biens propres qu'elle laisserait le jour de son décès et qui composeraient sa succession.
Par la suite, Mme A. est décédée, laissant pour lui succéder son époux, M. O., et son père.
Celui-ci est décédé, en l'état d'un testament désignant en qualité de légataires universels Mme Q. et l'époux de celle-ci, M. Y.
M. O. est décédé, laissant pour lui succéder sa soeur, Mme O.
Mme O. a assigné Mme Q. et M. Y. pour voir dire ces derniers tenus de restituer à la succession de Mme A., sur le fondement de l'article 587 du code civil, une somme correspondant à l'usufruit de celles que M. D. avait reçues de la succession de son épouse.
M. Y. étant décédé, Mme O. a assigné en intervention forcée ses deux filles, Mme E. et Mme C.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Mme Q., Mme E. et Mme C. à payer à Mme O. une certaine somme au titre de la créance de restitution des biens de la succession de Mme A.
Elle a relevé qu'à son décès, Mme R. a transmis à M. D. l'usufruit de ses comptes bancaires et qu'en vertu de cet usufruit, celui-ci disposait, conformément à l'article 587 du code civil, du droit d'utiliser ces sommes mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
Elle a ensuite énoncé que, dès avant le décès de son père, en sa qualité de nue-propriétaire de ces sommes, Mme A. avait vocation à la pleine propriété de ces comptes, alors même qu'elle n'en était pas encore titulaire et n'en avait pas la jouissance.
Elle en a déduit qu'au décès de M. D., cet usufruit avait rejoint la nue-propriété échue entre-temps à la succession de Mme A., de sorte que ses légataires universels étaient tenus de restituer à la (...)
