La clause d’attribution intégrale d’une communauté universelle stipulée au profit du conjoint survivant ne dispense pas de l’ouverture de la succession.
Un de cujus s'est remarié, sans contrat de mariage, après le décès de sa première épouse avec laquelle il avait eu deux filles.
À l’occasion d’un changement de régime matrimonial, les époux ont opté pour une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.
La nouvelle épouse du de cujus a procédé à une adoption simple des deux filles de ce dernier.
Au décès du de cujus, l’une des descendantes a invoqué l’existence de libéralités consenties par son père à sa sœur.
Elle a saisi le tribunal d’instance d’une demande d'ouverture d'une procédure de partage judiciaire de la succession de leur père.
Le 18 janvier 2018, la cour d'appel de Colmar a rejeté sa demande.
Selon les juges du fond, il n'y avait en l'état aucune masse successorale à partager par l'effet de l'adoption du régime de la communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant.
Le 3 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt aux visas des articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code.
Selon la Haute juridiction judiciaire, la succession s’étant ouverte au décès du de cujus, sa fille, "héritière réservataire, pouvait prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n'était pas entré en communauté".
Par conséquent, la cour d’appel a violé les textes précités.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 avril 2019 (pourvoi n° 18-13.890 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100327) - cassation de cour d’appel de Colmar, 18 janvier 2018 (renvoi devant la cour d’appel de Metz) - Cliquer ici
- Code civil, article 720 - Cliquer ici
- Code civil, article 843 - Cliquer ici
- Code civil, article 920 - Cliquer ici
- Code civil, article 924-3 - Cliquer ici
- Code civil, article 1397 - Cliquer ici
- Code civil, article 1526 - Cliquer ici
Sources
Dalloz (...)
