Lorsque des parents donateurs ne réclament pas le paiement de la rente viagère due par leur fils donataire aux termes de la libéralité, les parents donateurs manifestent leur intention libérale. Par conséquent, ils consentent à leur fils une donation indirecte rapportable du montant des arrérages non versés.
M. Y. et son épouse ont donné à leur fils des terrains à charge pour lui de leur servir une rente viagère.
Les donateurs sont respectivement décédés, laissant pour leur succéder leurs trois enfants.
Des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs successions.
Leur fils fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la succession d'une certaine somme.
Le 27 mars 2018, la cour d’appel de Grenoble constate que le fils gratifié avait bénéficié d’un avantage patrimonial indirect et ordonne le rapport.
Les juges du fond retienne que, en ne réclamant pas pendant de longues années le paiement de la rente conçue en complément de retraite, M. Y. et son épouse, qui avaient déjà par le passé favorisé leur fils, avaient clairement manifesté l'intention de le gratifier en le déchargeant de l'obligation contractée en contrepartie de la donation.
Le 15 mai 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi du fils et confirme le raisonnement de la cour d’appel, en rappelant que l’existence de l’intention libérale relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 mai 2019 (pourvoi n° 18-17.372 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100442) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Grenoble, 27 mars 2018 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Patrimoine, 12 février 2019, note de Caroline Cros, “Pas de donation indirecte rapportable sans caractérisation de l’intention libérale du donateur” - Cliquer ici
