Le dessaisissement d’un débiteur dû à un jugement de liquidation judicaire suspendu par une loi, déclarée inconstitutionnelle par la suite, peut s’appliquer rétroactivement, en l'espèce aux actifs faisaint partie du patrimoine du débiteur décédé.
M. A., agriculteur, a été placé en liquidation judiciaire le 16 décembre 1993. Celui-ci ayant obtenu, en sa qualité de rapatrié d'Algérie, le bénéfice des dispositions de l’article 100 de la loi de finances pour 1998, le juge-commissaire a ordonné la suspension des effets et du déroulement de cette procédure jusqu'à décision définitive de l'autorité administrative compétente.
Par la suite, M. A. est décédé laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z., et son fils. A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 27 janvier 2012 déclarant inconstitutionnel le texte susvisé, un jugement a ordonné la reprise de la procédure et le juge-commissaire a autorisé la vente d'un domaine rural dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire. Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural a acquis ce bien par jugement d'adjudication et l'a revendu le 18 juin 2015 à M. et Mme X. qui ont assigné Mme Z., qui occupe la maison principale du domaine, en expulsion.
Par un arrêt du 20 septembre 2017, la cour d’appel de Riom a déclaré que Mme Z. avait, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement et un droit d'usage sur le mobilier compris dans la succession de M. A. Les juges du fond ont retenu que les décisions judiciaires irrévocables rendues au profit de ce dernier sur le fondement de la loi de finances pour 1998, aboutissant à ne pas le dessaisir de la gestion de ses biens, ne pouvaient pas être remises en cause, par application du principe de non-rétroactivité, en ce qu'elles ont permis à Mme Z. de bénéficier de ces droits, à titre de conjoint survivant.
Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond.
La Haute juridiction judiciaire, s’appuyant sur l’article L. 622-9 du code civil déclare que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement pour le débiteur de la disposition de ses biens.
Or en l’espèce, la décision du 5 juillet 2012 ordonnant (...)
