Le liquidateur judiciaire d'un donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité, sans agir en main levée de celle-ci.
Des époux ont fait une donation à leur fille d'un immeuble avec interdiction pour elle de vendre sauf avec leur consentement. Leur fille est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a obtenu l'accord des donateurs pour renoncer à la clause d'inaliénabilité et a sollicité du juge commissaire l'autorisation de vendre l'immeuble.
Le 28 février 2017, la cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande du liquidateur.
Elle a retenu que la mainlevée d'une clause d'inaliénabilité n'appartient qu'au donataire et que le liquidateur n'était pas fondé à solliciter des donateurs une renonciation à cette clause au lieu et place du donataire ni du juge-commissaire l'autorisation de procéder à la vente du bien donné.
Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l'article 900-1, alinéa 1er, du code civil, elle rappelle que les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.
Le liquidateur s'est borné à solliciter des donateurs la renonciation à la clause d'inaliénabilité, sans agir en mainlevée de celle-ci.
La cour d'appel a donc violé le texte susvisé.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2018 (pourvoi n° 17-17.551 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101227) - cassation de cour d'appel de Poitiers, 28 février 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Angers) - Cliquer ici
- Code civil, article 900-1 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 3, 1er février, § 12, p. 11-12, "Le liquidateur du donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité" - www.efl.fr
