L’action en retranchement empêche le partage judiciaire de la succession pour des enfants non issus du mariage d’un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d’une attribution de la communauté.
M. Y. et Mme X., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, puis avaient opté ultérieurement pour le régime de la séparation de biens, ont adopté le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant.
M. Y. est décédé laissant pour lui succéder leurs enfants communs, et ses enfants nés d'une précédente union, MM. E. et Y.
MM. E. et Y. ont assigné Mme X., et ses enfants sur le fondement de l'article 1527 du code civil dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage de cette succession.
Par un arrêt du 7 novembre 2017, la cour d’appel de Caen a ordonné le partage de succession. La Haute juridiction judiciaire a retenu que, si les parties ne contestaient pas le principe d'un retranchement à opérer, elles en discutent les modalités et la valeur finale, de sorte qu'il est nécessaire de calculer l'avantage matrimonial.
Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que les enfants non issus du mariage d'un défunt laissant une épouse survivante bénéficiaire d'une attribution intégrale de la communauté, ne peuvent pas agir en partage judiciaire de la succession.
En l’espèce, les juges du fond ne pouvaient donc pas ordonner le partage judiciaire de la succession de M. Y., alors que les consorts Y. ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme X. sur les biens dépendant de la succession.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 décembre 2018 (pourvoi n° 18-10.244 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101237) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Caen, 7 novembre 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 1527 - Cliquer ici
Sources
Lexis Actu, 15 janvier 2019, note de David Boulanger, “L’action en retranchement est exclusive d’un partage judiciaire” - Cliquer (...)
