Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci.
M. Z. a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Christophe X. a été désigné, d'abord, représentant des créanciers, puis liquidateur. M. B., agissant en qualité de mandataire ad hoc de M. Z., a assigné celui-ci en responsabilité civile. Christophe X. est décédé en cours de procédure, en laissant pour lui succéder ses deux fils, dont la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net a été déposée au greffe du tribunal de grande instance le 22 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) le 23 mai 2014, et régulièrement suivie de l'inventaire. La liquidation judiciaire de M. Z. ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, la société H. a été désignée pour poursuivre l'instance.
Par un arrêt du 1er décembre 2017, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré irrecevable l'action en responsabilité engagée par M. Z. à l'encontre des fils de Christope X., pris en leur qualité d'héritiers de la succession.
Les juges du fond ont déclaré que l'assignation, délivrée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée, ne pouvait valoir déclaration de créance. Ainsi, toute créance que M. Z. aurait été susceptible de revendiquer à l'encontre de la succession était éteinte et que, faute de pouvoir réclamer des dommages-intérêts à la succession, son action en responsabilité devait être déclarée irrecevable.
Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation et faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait (...)
