Un héritier, qui met fin au bail d'habitation de son ascendant décédé, peut toujours renoncer à la succession et échapper à la demande de paiement du bailleur.
A la suite du décès d'une occupante d'un logement appartenant à l'office public de l'habitat de l'Eure-et-Loir, son fils qui a renoncé à la succession, a saisi le tribunal d'instance d'une demande en paiement à l'encontre du bailleur.
Le 21 juin 2016, le tribunal d'instance de Chartres a rejeté sa demande et l'a condamné au paiement d'une certaine somme au bailleur.
Elle a relevé que l'intéressé s'est présenté comme un héritier acceptant purement et simplement la succession de sa mère, assistant à l'état des lieux de sortie et communiquant par lettres avec le bailleur. Elle a retenu que la renonciation, postérieure à ces actes, est inopposable à ce dernier.
Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule le jugement.
Elle précise qu'en renonçant à la succession de sa mère, le fils était censé n'avoir jamais hérité, de sorte qu'il ne pouvait être tenu au paiement des dettes de la succession. Le tribunal a donc violé les articles 805, 806 et 808 du code civil.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-24.632 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100857), M. X. c/ office public de l'habitat de l'Eure-et-Loir - cassation de tribunal d'instance de Chartres, 21 juin 2016 (renvoi devant le tribunal d'instance de Dreux) - Cliquer ici
- Code civil, article 805 - Cliquer ici
- Code civil, article 806 - Cliquer ici
- Code civil, article 808 - Cliquer ici
Sources
Droit de la famille, 2018, n° 12, décembre, commentaires, § 282, p. 34-35, note de Marc Nicod, "Mettre fin au bail d'habitation du défunt ne vaut pas acceptation tacite" - www.lexisnexis.fr
