Si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux.
M. X et Mme F., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Mme F. a rédigé quatre testaments datés des M. X. trois testaments portant les mêmes dates que les trois derniers de son épouse et comportant un contenu identique.
Ces différents testaments contenaient un partage des biens propres et communs des testateurs ainsi que des legs au bénéfice de leur petit-fils et leurs enfants. Les enfants des défunts ont assigné leurs co-héritiers en délivrance des legs contenus dans les derniers testaments de leurs parents. Cependant, ils ont invoqué la nullité de tous les testaments en ce que, notamment, ils incluaient des biens communs et, pour ceux de M. X., des biens propres de son épouse.
Par un arrêt du 2 mars 2017, la cour d’appel de Limoges a retenu que les actes litigieux s'analysaient en des testaments-partages et constaté que ceux-ci portaient sur la totalité des biens dépendant de la communauté, outre, s'agissant des testaments de M X., sur des biens immobiliers appartenant en propre à son épouse. Les juges du fond ont donc déduit que ces actes étaient entachés de nullité en leur totalité.
Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire déclare que si les ascendants peuvent partager, par anticipation, leur succession, cette faculté est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre disposition et ne peut être étendue aux biens communs ni aux biens propres de leur époux.
La Cour ajoute que les dispositions de l'article 1423 du code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers, dont les parts doivent être déterminées au moment même du décès de l'ascendant et ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage ultérieur de la communauté.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2018 (pourvoi (...)
