Un jugement qui donne acte à une partie de l'intention du donateur de donner ne lui crée aucune obligation car l'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique.
Après le jugement de leur divorce, un homme assigne son ex-épouse en expulsion du logement qui a constitué le domicile conjugal et qui lui appartient en propre.
Le 24 mai 2017, la cour d'appel de Bastia a rejeté la demande de l'ex-épouse en constatation d'une obligation naturelle transformée en obligation civile à la suite du donné acte contenu dans le jugement de divorce.
Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ex-épouse sur ce point.
Elle estime qu'en ayant exactement énoncé que l'engagement de signer un acte de donation est, comme la libéralité elle-même, soumis à la forme authentique en application de l'article 931 du code civil, la cour d'appel ne pouvait qu'écarter la demande.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 octobre 2018 (pourvois n° 17-22.021 et 17-26.573 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100979) - cassation partielle de cour d'appel de Bastia, 24 mai 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 931 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Particuliers, 12 novembre 2018, note de Dominique Chaminade, "Le donné acte d'une promesse de donation ne lie pas le 'donateur'" - Cliquer ici
