La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire s'impute sur sa part de réserve subsidiairement, s'il y a lieu, sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à cet excédent.
Un arrêt a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de Mme L. et de M. X., et désigné un notaire pour y procéder.
Cependant, des ayant droits ont assigné d'autres ayants droits en homologation de l'état liquidatif établi par le notaire ainsi commis.
Par un arrêt du 11 janvier 2017, la cour d’appel d’Agen a déclaré, en s’appuyant sur les articles 864 et 868 du code civil, que la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession, s'impute sur sa part de réserve, subsidiairement s'il y a lieu sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à cet excédent.
Après avoir constaté que le notaire avait réuni dans une masse fictive les biens du patrimoine de M. X. au jour de son décès et ceux dont il avait disposé entre vifs puis fixé la quotité disponible et imputé les donations reçues par Claude X., les juges du fond ont homologué l'état liquidatif et mis à la charge de celui-ci une indemnité de réduction à la suite de la libéralité consentie par le défunt par mise à disposition gratuite d'un immeuble.
Le 19 septembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi. En l’espèce, la donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui accepte la succession, s'impute donc sur sa part de réserve, subsidiairement s'il y a lieu sur la quotité disponible et que, s'il en résulte un excédent, le donataire se retrouve alors débiteur d'une indemnité équivalente à cet excédent.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2018 (pourvoi n° 17-20.704 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100847) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Agen, 11 janvier 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 864 - Cliquer ici
- Code civil, article 868 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de (...)
