Lorsqu’un notaire fait spontanément rapport des primes d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt et verse une somme réclamée par la caisse d’assurance vieillesse, les héritiers peuvent revendiquer une perte de chance et non un préjudice certain.
Mme C. est décédée en laissant trois enfants : Mme Z., Amado et Jésus C., ces derniers ayant renoncé à la succession. Le notaire chargé du règlement de la succession a fait rapport des primes d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par la défunte auprès d’une banque. La caisse nationale d’assurance vieillesse a formé opposition entre les mains du notaire pour obtenir le paiement de la somme de 63.410,85 € au titre d’une allocation qu’elle avait versé à Mme C. La caisse a obtenu le paiement de la somme de 21.136,85 € par M. Amado C. Le notaire a ensuite réglé la somme de 42.273,90 € prélevée sur l'actif net successoral. Mme Z. a alors soutenu que le notaire avait commis une faute en effectuant de son propre chef le rapport des primes d'assurance sur la vie. Elle l’a donc assigné en responsabilité et en paiement de la somme de 42.273,90 €.
Dans un arrêt du 12 janvier 2017, la cour d’appel de Pau a condamné le notaire à payer à Mme Z. une certaine somme à titre de dommages-intérêts.
Elle a tout d’abord rappelé que la caisse d’assurance vieillesse peut recouvrer les sommes versées à un allocataire au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées lorsque l'actif net de la succession est supérieur à la somme de 39.000 €. Elle a ensuite relevé que sa créance n'était pas prescrite lorsqu'elle a fait opposition entre les mains du notaire mais que celle-ci n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible à hauteur de la somme de 42.273,90 € dès lors que cette créance n'avait pas été reconnue en justice et qu'elle était contestée par Mme Z. De plus, le préjudice invoqué par cette dernière était réel et certain et trouve directement sa cause dans la faute commise par le notaire.
Le 3 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. Au visa de l’article 1382, devenu 1240, elle souligne qu'il existait un aléa sur le point de savoir si Mme Z. aurait été redevable de la somme de 42.273,90 € envers la caisse sans la faute du notaire. (...)
