Un testament doit être dicté par le testateur au notaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et de fidélité. Les dernières volontés de l'intéressé ne peuvent donc pas être reçues avec l'assistance d'un interprète.
Onze enfants ont hérité de leur père, en l'état d'un testament. Des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de sa succession.
La cour d’appel de Montpellier a rejeté la demande d'annulation du testament au motif qu'ayant des difficultés pour s'exprimer en français, le défunt a dicté ses dernières volontés, avec l'assistance d'un interprète en langue arabe, à l'officier ministériel qui les a reçues et transcrites en langue française en présence de deux témoins. Selon les juges du fond, cette dictée est conforme aux dispositions de l'article 972 du code civil, dans sa rédaction applicable, dès lors que la traduction a été assurée par un expert assermenté, ce qui garantit sa capacité et son honorabilité.
L’arrêt d’appel est cassé par une décision de la Cour de cassation du 12 juin 2018 au visa de l’article 972 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, selon lequel un testament doit être dicté par le testateur au notaire auquel il a confié une mission de contrôle direct et de fidélité, les dernières volontés de l'intéressé ne pouvant donc être reçues avec l'assistance d'un interprète.
De ce fait, le défunt aurait dû dicter lui-même, sans intermédiaire, ses dernières volontés au notaire.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juin 2018 (pourvois n° 17-14.461 et 17-14.554 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100594) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 972 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 17 juillet 2018, "Saïd ne pouvait dicter son testament avec l’assistance d’un interprète" - Cliquer ici
