La Cour de cassation rappelle qu’un pacte civil de solidarité, en tant que document signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut avoir la valeur d’un testament, l’article 968 du code civil prohibant le testament conjonctif.
La mère et les frères et sœurs d’un défunt ont assigné en partage judiciaire de la succession celle avec laquelle il avait conclu un pacte civil de solidarité (Pacs). Ce dernier était complété par un document stipulant la mise en commun de tous leurs biens mobiliers et immobiliers en indivision et, en cas de décès de l'un ou l'autre, le legs de l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.
La cour d’appel de Nancy a estimé que ce Pacs n’avait pas valeur de testament et a jugé que la partenaire qu'elle n'est pas l'unique héritière du défunt.
L’arrêt d’appel est confirmé par la Cour de cassation, le 4 juillet 2018.
En effet, l'article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester, qui serait compromise si le testateur se trouvait soumis à l'influence de la personne avec laquelle il rédige le testament, et d'assurer la possibilité de révoquer, ou modifier à tout moment, cet acte unilatéral de manière discrétionnaire par celui qui en est l’auteur.
De ce fait, un Pacs, signé par deux personnes se léguant mutuellement tous leurs biens, ne peut avoir la valeur d’un testament, l'exigence de forme édictée par le l’article précité ne portant atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété, dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens et, au surplus, que l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention ne garantit pas le droit d'acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-22.934 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100717) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Nancy, 23 mai 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 968 - Cliquer ici
- Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés (...)
