Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas vérifié si, faute d'inclure les meubles meublants et les objets garnissant l'habitation de la défunte, le partage des liquidités effectué par le notaire n'avait pas été que partiel, le partage complémentaire de la partie indivise restante étant imprescriptible.
Une défunte laisse pour lui succéder ses quatre enfants. L’un d’eux a assigné ses sœurs en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère et en rapport par celles-ci des primes qualifiées par lui de manifestement excessives versées sur cinq contrats d'assurance sur la vie dont elles étaient les bénéficiaires.
A la suite du décès de l’une des soeurs, son époux et son fils ont été appelés à l'instance.
La cour d’appel de Bourges a déclaré ces demandes irrecevables pour cause de prescription, au motif que le requérant n'a pas assigné ses soeurs dans le délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ou à compter de la date à laquelle le notaire a mis un terme aux opérations de partage qui lui avaient été confiées.
Dans une décision du 24 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d‘appel au visa de l’article 815 du code civil, pour ne pas avoir vérifié si, faute d'inclure les meubles meublants et les objets garnissant l'habitation de la défunte, le partage des liquidités effectué par le notaire n'avait pas été que partiel, de sorte qu'une partie de la masse successorale restait indivise, ce qui justifiait un partage complémentaire, qui est imprescriptible.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 mai 2018 (pourvoi n° 17-18.270 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100545) - cassation de cour d'appel de Bourges, 23 mars 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Orléans) - Cliquer ici
- Code civil, article 815 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 22 juin 2018, "L’action en partage complémentaire d’une succession est imprescriptible" - Cliquer ici
Defrénois - La revue du notariat, 2018, n° 23, 14 juin, veille, p. 9, "Partage" - www.lextenso.fr
