Le service des domaines, qui s’est vu confier par une ordonnance du TGI la curatelle d’une succession vacante, ne peut refuser d'être curateur en dehors d’une irrégularité formelle de la décision ou de la remise en cause de l’absence d’héritiers.
Le 22 février 2018, la sénatrice Christine Herzog a demandé au ministre de l'Economie et des Finances si le service des domaines, désigné par le tribunal de grande instance (TGI) en tant que curateur de la succession vacante d’un administré décédé, peut refuser d'être curateur.
Dans une réponse du 3 mai 2018, le ministère de l’Action et des Comptes publics énonce qu’une succession est considérée comme vacante, en application de l'article 809 du code civil, lorsque personne ne la réclame et qu'il n'y a pas d'héritier connu ou qu’ils ont renoncé à la succession ou, lorsqu'après expiration d'un délai de six mois à compter du décès, les héritiers connus n'ont pas opté de manière tacite ou expresse.
Le ministre précise que l’ordonnance du TGI, confiant à l'autorité administrative chargée du domaine la curatelle de la succession, peut être contestée par le service des domaines en cas d'irrégularité formelle de la décision ou pour remettre en cause l'absence d'héritiers.
Au-delà de ces différentes procédures qui visent à assurer la régularité juridique de l'ordonnance de nomination, il n'existe pas de possibilité pour le service des domaines de refuser d'être curateur d'une succession vacante.
© LegalNews 2018Références
- Successions vacantes : réponse le 3 mai 2018 du ministère de l’Action et des Comptes publics à la question n° 03399 de Christine Herzog du 22 février 2018 - Cliquer ici
- Code civil, article 809 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2018, n° 6, juin, actualités, § RJPF 2018-6/6, p. 6, "Curatelle des successions vacantes" - www.wk-rh.fr
