Cassation de l’arrêt qui retient qu’un testament doit être interprété de la même manière pour tous ses bénéficiaires alors qu’au jour d’ouverture de la succession, la société était seule propriétaire du bien immobilier légué en application du testament de l’associé majoritaire.
Un défunt, laisse pour lui succéder ses deux fils et, en application d’un testament authentique, a désigné un exécuteur testamentaire et a légué à une personne un appartement, propriété de la société en nom collectif (SNC) dont le testateur disposait de la majorité des parts.
Les héritiers et la SNC ont assigné la légataire en nullité de ce legs.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté cette demande et jugé que la délivrance du legs pourra être réclamée par la légataire, le testament devant être interprété de la même manière pour tous ses bénéficiaires et attribuant également aux héritiers des biens meubles et immeubles.
Dans une décision du 15 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 1021 du code civil selon lequel le legs particulier de la chose d'autrui est nul, alors même qu'au jour de l'ouverture de la succession, la société était seule propriétaire de l'immeuble légué.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2018 (pourvoi n° 14-11.123 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100479), Ange X. et société X. c/ Mme A. - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code civil, article 1021 - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Notariale et immobilière, 2018, n° 23, 8 juin, § 513, p. 12, "L’associé majoritaire ne peut léguer l’appartement de la société" - www.lexisnexis.fr
