En cas de succession comportant des immeubles situés dans les deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de l'immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par celle du pays renvoyant.
Un homme, de nationalité française, et son épouse, de nationalité française et espagnole, sont décédés, laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Dépendent de leurs successions des biens immobiliers situés en France et en Espagne. L’un des héritiers a assigné ses frère et soeur en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre leurs parents et de la succession de chacun d'eux.
Un de ces derniers a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie pour connaître de la succession de sa sœur, s'agissant des biens immobiliers situés en Espagne.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté cette exception d'incompétence et jugé que la loi française était applicable à l'entière succession des défunts. En effet, selon la loi espagnole applicable aux biens immobiliers situés en Espagne, la succession est régie par la loi nationale du défunt et lorsqu'une personne détient la nationalité espagnole en plus d'une deuxième nationalité non prévue dans les lois espagnoles ni dans les traités internationaux, la nationalité espagnole doit prévaloir.
Les deux époux ayant la nationalité française et leur succession ayant été ouverte en France où se trouvait leur dernier domicile, la liquidation de leur régime matrimonial est soumise à la loi française et, si certains actes accomplis en Espagne par la défunte l'ont été alors qu'elle n'avait que la nationalité française, le renvoi à la loi française doit être appliqué conformément à la loi espagnole dont la finalité est l'unité successorale, dès lors que la nationalité française prévaut.
Dans une décision du 15 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa des articles 44 et 45 du code de procédure civile, et 3, alinéa 2, du code civil et rappelle que lorsqu'une succession comporte des immeubles situés dans l'un et l'autre de deux pays dont le défunt a (...)
