Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. Dès lors, l’exercice de l’action en partage des biens de la succession n’est pas subordonnée à l’existence d’une créance à déclarer et à l’importance de l’actif successoral et à la présence dans celui-ci de biens immobiliers.
M. Z. et Mme Z., son épouse, sont décédés, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Mme A., M. X. et Mme C. Des difficultés se sont élevées entre eux pour le règlement de ces successions.
Par un arrêt du 24 novembre 2016, la cour d'appel d'Angers a débouté M. X. Pour rejeter la demande de celui-ci en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté et des successions de ses parents, elle relève qu'il n'y a pas de créance à déclarer et que l'actif successoral est de peu d'importance et ne comprend aucun bien immobilier.
Dans un arrêt du 24 janvier 2018, la Cour de cassation a partiellement invalidé le raisonnement de la cour d’appel d’Angers. Elle estime qu'en statuant ainsi, alors que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué, la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 janvier 2018 (pourvoi n° 17-11.558 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100092) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel d'Angers, 24 novembre 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 815 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 5 avril 2018, “Le partage judiciaire doit être ordonné même quand il n’y a pas grand chose à partager” - Cliquer ici
