Pour prononcer la nullité du testament sur le fondement de l'insanité d'esprit de son auteur, lequel était sous curatelle lors de sa rédaction, le juge doit prouver l’existence du trouble au moment de la rédaction. Dès lors, il ne peut la prouver en retenant que le testament a été rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple.
M. Z., sous curatelle depuis le 26 juin 2008, est décédé en laissant trois enfants pour lui succéder, M. Y. et MM. X., et en l'état d'un testament authentique reçu le 3 mars 2009, instituant M. Y. légataire de la quotité disponible. MM. X. ont sollicité l'annulation du testament.
Par un arrêt du 14 avril 2016, la cour d'appel de Montpellier a fait droit à la demande des requérants. Pour prononcer la nullité du testament pour insanité d'esprit de son auteur, elle retient que le testament a été rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple prononcée à l'égard de Z. et que la capacité de ce dernier n'a pu que se dégrader pendant cette période.
Dans un arrêt du 14 mars 2018, la Cour de cassation a partiellement invalidé le raisonnement de la cour d’appel de Montpellier. Elle retient qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'insanité d'esprit de Z. au moment de la rédaction du testament, la cour d'appel a violé les articles 470 et 901 du code civil.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 mars 2018 (pourvoi n° 17-15.406 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100293) - cassation partielle de cour d'appel de Montpellier, 14 avril 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Nîmes) - Cliquer ici
- Code civil, article 470 - Cliquer ici
- Code civil, article 901 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 30 mars 2018, “Testament. Preuve de l’insanité d’esprit du majeur en curatelle” - Cliquer ici
