L’alliance n’étant établie que par l’effet du mariage, le partenaire d’un Pacs peut être témoin à l’établissement d’un testament authentique instituant son autre partenaire, légataire, en application de l’article 975 du code civil.
M. et Mme Y. héritent de leur grand-mère, par représentation de leur père prédécédé, en l’état d’un testament authentique reçu par le notaire et instituant Mme X., légataire à titre particulier de biens immobiliers. Cette dernière a assigné les héritiers en délivrance de son legs.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a déclaré nul le testament et rejeté les demandes de la légataire, constatant que l’un des témoins à l’établissement du testament était lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité et qu’il convenait donc d’inclure dans la notion d’allié, prévue par l’article 975 du code civil, le partenaire d’un tel pacte.
La Cour de cassation, dans une décision du 28 février 2018, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article du code civil précité, selon lequel ni les légataires, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ne peuvent être témoins d’un testament par acte public.
De ce fait, l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité ne prohibe pas d’être témoin à l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 février 2018 (pourvoi n° 17-10.876 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100210) - cassation de cour d’appel arrêt d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code civil, article 975 - Cliquer ici
Sources
Cour de Cassation, 28 février 2018 - www.courdecassation.fr
