L'héritier n'étant lié au notaire par aucun contrat, l'action à l'encontre du notaire pour inexécution de sa mission de séquestre judiciaire est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil.
M. X. agit contre le notaire liquidateur et séquestre des biens dépendant des successions de ses père, oncle et frère, en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au motif que le notaire n'aurait pas rempli sa mission de séquestre judiciaire.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence juge la prescription décennale propre à la responsabilité délictuelle applicable aux demandes de M. X.
En conséquence, les juges du fond déclarent irrecevables car prescrites ses demandes au titre de la villa Cameline dépendant de la succession X. La demande, en ce qu'elle visait à l'indemnisation d'un préjudice résultant d'une mauvaise exécution par le notaire de la mission de séquestre qui lui avait été confiée par le tribunal en 1965, était fondée sur la responsabilité extracontractuelle de ce dernier, aucun contrat ne liant M. X. au notaire.
M. X. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables car prescrites ses demandes présentées au titre de la villa Cameline dépendant de la succession X.
Le 14 février 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle estime qu’ayant relevé que les demandes tendaient à l'indemnisation de préjudices résultant de l'inexécution, par le notaire, de la mission de séquestre qui lui avait été confiée par le tribunal, la cour d'appel en a exactement déduit que, M. X. n'étant lié au notaire par aucun contrat, l'action litigieuse était une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 février 2018 (pourvoi n° 16-20.278 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100187) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 2270-1 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de baillargues, Familia - Droit de la Famille, 28 février 2018, “Inexécution de sa mission par le notaire séquestre judiciaire” - (...)
