Si l’héritier est tenu de rapporter à la succession une donation indirecte qu’il a reçue de son père, le rapport dû à la succession s’opère en proportion du capital détenu.
Une épouse et deux enfants issus de précédentes unions, héritent d’un défunt, en application d'un testament authentique datant de 1997 et d'un codicille de septembre 2004.
Une requérante a assigné ses cohéritiers en partage.
La cour d’appel de Nîmes a demandé à M. X. de rapporter à la succession une somme au titre du fonds de commerce, estimant que l'interposition d'une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d'une donation.
En effet, les juges du fond ont relevé que le contrat par lequel le défunt avait confié la location-gérance de son fonds de commerce à une société, créée et gérée par M. X., a été résilié et, selon son codicille, qu’il n'a pas obtenu restitution du fonds, du matériel et des marchandises. Par ailleurs, M. X. ne rapportait pas la preuve de la restitution du fonds, alors incorporé à celui exploité par sa société.
La Cour de cassation, dans une décision du 24 janvier 2018, relève que c’est à juste titre que la cour d’appel a retenu que le requérant était tenu de rapporter à la succession la donation indirecte dont il avait ainsi bénéficié de son père.
Toutefois, la Haute juridiction censure l’arrêt d’appel au visa des articles 843 et 857 du code civil pour avoir fixé une somme à rapporter à la succession, correspondant à la valeur du fonds de commerce donné en location-gérance à la société, alors qu'en cas de donation par interposition d'une société dont l’héritier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 janvier 2018 (pourvois n° 17-13.017 et 17-13.400 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100073) - cassation partielle de cour d’appel de Nîmes, 8 septembre 2016 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier) - Cliquer ici
- Code civil, article 843 - Cliquer ici
- Code civil, article 857 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 2 février 2018, "Donation par interposition d’une société et (...)
