L'ayant cause de l'héritière réservataire peut demander la réduction des legs consentis par le défunt mari.
M. X. de nationalité espagnole, marié en Argentine avec Mme Y. de nationalité argentine, sous le régime légal argentin de la société conjugale, est décédé en 2009 à Paris, en l'état d'un testament authentique instituant M. Z., Mme A. et Mme B. légataires particuliers. Se prévalant d'un acte par lequel Mme Y. lui avait cédé ses droits successifs et ses droits dérivant de la liquidation du régime matrimonial, M. C. a assigné les trois légataires.
La cour d'appel de Paris relève que M. C., dont il est constant qu'il n'était pas héritier du défunt, s'est vu céder les droits successifs de la veuve de M. X. et disposait, à l'encontre des légataires, d'une action en réduction. Les juges du fond ordonnent alors l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession du défunt et ordonnent au notaire de déterminer s'il y avait lieu à réduction des legs particuliers, concernant la masse successorale soumise à la loi française.
Le 25 octobre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Z., Mme A. et Mme B.
En application de l'article 921, alinéa 1er, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause. Ayant constaté que Mme Y. avait cédé ses droits successifs à M. C., la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci, en sa qualité d'ayant cause de l'héritière réservataire, pouvait demander la réduction des legs consentis par M. X.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 octobre 2017 (pourvoi n° 16-20.156 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101132) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 9 mars 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 921 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 7 novembre 2017, “Qui peut demander la réduction des dispositions entre vifs ?” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 7 novembre 2017, “Cession de droits successifs : qualité pour demander la réduction des legs” - Cliquer ici
