La relation adultérine présentant un caractère d'injure grave peut justifier la révocation d’une donation.
Un homme s'est donné la mort le 7 août 2011. Les consorts X., enfants du défunt issus d'un précédent mariage, ont assigné Mme Y., épouse de leur père, en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui avait consentie le 20 juin 2002.
La cour d’appel de Bastia a prononcé la révocation de la donation pour cause d'ingratitude.
Mme Y. forme un pourvoi contre l'arrêt d'appel.
Elle rappelle que "la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude si le donataire s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves" et que "seul l'adultère, qui présente le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du code civil, peut entraîner la révocation de la donation".
Or, selon elle, en se bornant à relever l'existence d'un adultère, sans caractériser en quoi, au regard des relations existantes entre M. X. et son épouse, cet adultère présentait le caractère d'injure grave, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 955 du code civil.
Le 25 octobre 2017, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y.
Les juges du fonds ont relevé que les relations adultères, entretenues par Mme Y. avec un ami intime de son couple, avaient suscité des rumeurs dans leur village et que, depuis août 2010, les relations conjugales s'étaient détériorées, ce que M. X., très attaché à son épouse, avait vécu douloureusement ainsi qu'il s'en était ouvert auprès de ses proches auxquels il avait confié ses doutes.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui a caractérisé la gravité de l'injure faite à ce dernier, a légalement justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 octobre 2017 (pourvoi n° 16-21.136 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101136) - Rejet du pourvoi contre cour d’appel de Bastia, 25 mai 2016 - Cliquer ici
- Code civil, article 955 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 3 novembre 2017, “L’adultère de la femme (...)
