Dépôt d'une proposition de loi devant l’Assemblée nationale visant à assouplir les conditions de disposition d’un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.
Le 17 octobre 2017, la députée Bérengère Poletti a déposé une proposition de loi devant l’Assemblée nationale visant à assouplir les conditions de successions en cas de mésententes entre les indivisaires.
La députée rappelle que l’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien.
Pour les décisions importantes liées à la capacité de disposer du bien indivis, l’unanimité reste essentiellement la règle, donnant lieu à de nombreux contentieux avec certains indivisaires.
Ce texte autorise le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis à disposer du bien indivis après un délai de dix ans ou plus de contentieux.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions de disposition d’un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires, n° 294, déposée le 17 octobre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 19 octobre 2017 - assemblee-nationale
