La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la faculté de révocation ad nutum pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005.
Dans le cadre d'un litige portant sur la révocation d'une donation entre époux, une personne a sollicité de la Cour de cassation la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigée :
"L'article 47 III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, en tant qu'il réintroduit une faculté de révocation ad nutum pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005, porte-t-il atteinte à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"
Dans un arrêt rendu le 13 septembre 2017, la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
Après avoir relevé que la question n'était pas nouvelle, la Haute juridiction judiciaire considère qu'elle "ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date et que ces dispositions présentent un caractère interprétatif pour l'application de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, se borne à clarifier les règles d'application dans le temps de cette loi nouvelle, conformément aux principes généraux de droit transitoire, pour mettre fin aux incertitudes juridiques nées du silence de la loi sur ce point et ne porte atteinte à aucune situation légalement acquise".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 septembre 2017 (pourvoi n° 17-13.389 - ECLI:FR:CCASS:2017:C101059) - QPC incidente - non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Cliquer ici
- Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, article 47 - Cliquer ici
- Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Cliquer ici
- Code civil, article 1096 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 26 septembre 2017, “Révocation de (...)
