Quand l’usufruitier, qui a entamé une action d’annulation d’un bail conclu sans lui contre le nu-propriétaire, vient à décéder, la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit éteint l'action.
Yannick X. s'est vu léguer par son père la nue-propriété de deux lots, sa mère en ayant reçu l'usufruit, et les a donnés à bail rural à M. Y.
Josette X., sa mère, a saisi le tribunal civil en annulation du bail conclu sans son consentement et expulsion du preneur.
Elle est décédée en laissant pour lui succéder ses fils, Yannick et Karl X.
Ce dernier a repris l'instance.
Dans un arrêt du 12 mars 2015, la cour d'appel de Papeete a annulé le contrat et ordonné l'expulsion du preneur après avoir retenu que l'action a été régulièrement reprise par Karl X. qui a toute qualité pour continuer à agir.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 6 juillet 2017.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 617 du code civil en statuant ainsi, alors que la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la personne de Yannick X. à la suite du décès de Josette X. avait privé Karl X. du droit d'agir.
Références
- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 juillet 2017 (pourvoi n° 15-22.482 - ECLI:FR:CCASS:2017:C300925) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Papeete, 12 mars 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 617 - Cliquer ici
Sources
Defrénois, actualités juridiques, 21 juillet 2017, famille, § 2113, “Effet du décès de l’usufruitier sur la procédure d’annulation d’un bail conclu sans lui” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 8 août 2017, “Propriété démembrée : les actions en nullité d’un bail s’éteignent au décès de l’usufruitier” - Cliquer ici
