La Cour de cassation précise les conditions et la durée du maintien dans l'indivision par le conjoint survivant.
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, usufruitière de la totalité de la succession, et leur fils. Agissant en qualité de créancier de celui-ci, une banque l'a assigné, ainsi que sa mère, pour voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et la licitation préalable de l'appartement en dépendant.
Après avoir écarté cette demande, la cour d'appel Chambéry a accueilli celle de la veuve en ordonnant le maintien dans l'indivision jusqu'à son décès.
La Cour de cassation casse l'arrêt le 12 juillet 2017.
Elle rappelle que selon l'article 822, alinéa 2, du code civil, "à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation". Elle précise que selon l'article 823 du code civil, "le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et peut être renouvelé jusqu'au décès du conjoint survivant".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 12 juillet 2017 (pourvoi n° 16-20.915 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100886), société Crédit agricole des Savoie c/ Mme X. - cassation de cour d'appel de Chambéry, 15 décembre 2015 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici
- Code civil, article 822 - Cliquer ici
- Code civil, article 823 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 3 août 2017, “À défaut de descendants mineurs, le maintien de l’indivision peut être demandé par le conjoint survivant” - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 14 août 2017, “Indivision post-successorale : demande de partage et durée du maintien dans l’indivision” - Cliquer ici
