Une donation faite par des emprunteurs sur un bien en cours de remboursement est considérée comme une manœuvre consciente d’organiser leur propre insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette et constitutive d’une fraude paulienne.
Une société s'est portée caution d'un prêt relais consenti pour une durée de vingt-quatre mois, par une banque à des époux en vue de l'acquisition d'une maison d'habitation.
Ces derniers ont constitué une société civile immobilière (SCI), apportant à celle-ci l'immeuble ainsi financé, puis fait donation de l'usufruit des parts sociales à leurs deux enfants.
La banque s'étant prévalue de la déchéance du terme du prêt, la caution a réglé à la banque la somme due et a assigné les emprunteurs en remboursement.
Estimant l'apport et l'acte de donation susvisés effectués en fraude de ses droits, la caution a assigné les emprunteurs, leurs enfants et la SCI en inopposabilité de ces actes.
La cour d’appel de Pau a rejeté les demandes, retenant qu'au jour desdits actes, les emprunteurs étaient toujours propriétaires d'un immeuble qu'ils avaient mis en vente et qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'ils auraient pu savoir que ce bien serait vendu à un prix inférieur à son évaluation initiale, de sorte que leur intention frauduleuse, lors de la conclusion des actes de disposition par eux consentis, n'est pas prouvée.
La Cour de cassation, dans une décision du 11 mai 2017, casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 pour ne pas avoir rechercher si, en procédant aux actes en cause, les emprunteurs n'avaient pas nécessairement conscience d'organiser leur insolvabilité, les privant de la possibilité de régler leur dette.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2017 (pourvoi n° 16-15.430 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100589), société Compagnie européenne de garanties et cautions c/ M. et consorts X. et SCI Gexall - cassation de cour d'appel de Pau, 11 février 2016 (renvoi devant cour d'appel de Bordeaux) - Cliquer ici
- Code civil, article 1167 - Cliquer ici
Sources
La Tribune, 30 mai 2017, Hugo Baudino, "Une donation est (...)
