L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.
En l’espèce, M. X. et son épouse, Mme Y., sont décédés respectivement le 16 décembre 2007 et le 13 novembre 2010, laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Des difficultés sont nées lors des opérations de liquidation et partage de leurs successions.
La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 16 février 2016, a déterminé s’il y avait lieu à réduction de libéralités hors part successorale après leur imputation sur la quotité disponible et sur la réserve, et conditionné de la sorte la réduction de ces libéralités au fait qu’elles excèdent la part de réserve de l’héritier non gratifié.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 mars 2017, casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles 865 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et articles 919-2 et 924 du code civil.
La Haute juridiction judiciaire précise que l'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2017 (pourvoi n° 16-15.484 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100378) - cassation partielle de cour d’appel de Riom, 16 février 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Lyon) - Cliquer ici
- Code civil, article 865 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
- Code civil, article 919-2 - Cliquer ici
- Code civil, article 924 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 20 avril 2017, note de Rodolphe Mésa, “Précisions sur les réductions des libéralités hors part successorale” - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, patrimoine, 17 mai 2017, “Mode d’imputation des libéralités hors part successorale” - Cliquer ici
