En l'espèce, les juges ont estimé que le financement de travaux de construction était sans incidence sur le montant du rapport du don.
Une femme est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants. Des difficultés se sont élevées entre eux pour la liquidation et le partage de la succession.
La cour d'appel de Rennes fixe le rapport dû par l'un des enfants à la quote-part que représente un don manuel d'un certain montant dans le financement du prix d'acquisition de l'appartement situé à Fontenay-aux-Roses, appliquée à son prix de revente.
Les juges du fond retiennent, pour rejeter la demande d'une des filles, que la construction de la maison édifiée sur le terrain nu de Verrières-le-Buisson après l'aliénation de l'appartement de Fontenay-aux-Roses ne constituait pas une acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil de sorte que le financement de ces travaux à l'aide d'un don manuel devait être sans incidence sur le montant du rapport.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 14 mai 2014, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 29 mai 2012.
La Haute juridiction judiciaire considère que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que ne constitue pas une acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil le financement, par des fonds donnés, de travaux de construction effectués par le propriétaire du terrain.
Ayant constaté que la somme donnée avait servi à l'acquisition d'un appartement qui n'avait été revendu que postérieurement à l'achat, par l'un des fils, du terrain nu sur lequel il avait ensuite fait édifier une construction, de sorte que les fonds litigieux n'avaient pas concouru à cet achat, la cour d'appel en a exactement déduit que le financement de ces travaux était sans incidence sur le montant du rapport de ce don.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
